Mercredi 26 février 2020, le Sénat a définitivement adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) présentée par Alain Milon et plusieurs de ses collègues.

Le texte adopté prévoit notamment :

• de supprimer la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’est plus possible de demander à bénéficier de la PCH (article 1^er) ;
• de simplifier les conditions d'attribution de la PCH (article 3) en :
  - accordant, quand c'est possible, la prestation à vie ;
  - facilitant les démarches administratives des bénéficiaires.

En octobre 2019, estimant que l'accès à la prestation de compensation du handicap était "fortement compliqué par la pluralité de ses objectifs, les conditions de son ouverture et les contraintes que subissent ses principaux financeurs, les conseils départementaux", Alain Milon et plusieurs de ses collègues avaient déposé une proposition de loi au Sénat visant à répondre à ces difficultés. Le dispositif adopté par les sénateurs s’inspire du rapport du sénateur Philippe Mouiller "Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive" d’octobre 2018, ainsi que de la proposition de loi du député Philippe Berta de janvier 2018.

L’examen du texte et la journée… fut par ailleurs l’occasion de rouvrir un débat sur les aidants sexuels. Je me suis fermement opposée à cette annonce de la ministre. J’ai en effet rappelé qu’il s’agissait, ni plus moins ni moins, de prostitution et que la détresse affective de certaines personnes en situation de handicap, si elle est doit être prise en compte, ne doit en aucun servir de prétexte à marchander le corps des femmes.

En première lecture, le texte a été adopté par le Sénat le 5 novembre 2019 puis par les députés, qui l’ont peu modifié, le 15 janvier 2020.

En deuxième lecture au Sénat, la proposition de loi n’a pas été modifiée et est donc définitivement adoptée.