J’ai voté en faveur de la proposition de loi de mon collègue Bruno Retailleau (LR- Vendée) tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève.

Les récents blocages qui ont paralysé le pays suite aux conflits sociaux ont eu un impact considérable sur un grand nombre de nos concitoyens. Ils ont par ailleurs montré la nécessité de repenser l’effectivité du droit à la mobilité.

Aussi, cette proposition de loi vise à encadrer le droit de grève, sans pour autant y porter atteinte. Car le droit de grève, ne saurait être synonyme d’un droit au blocage du pays.  Il ne doit pas non plus être un droit à paralyser notre économie et porter atteinte aux entreprises et aux emplois.

Ce texte vise donc à créer un nouveau droit pour les français et leur permettre ainsi d’accéder à un service minimum garanti dans les transports publics. La loi du 21 août 2007, censée instaurer le service minimum, a constitué une première étape en organisant l’information des usagers en cas de grève : un salarié voulant faire grève doit désormais le déclarer quarante-huit heures à l’avance pour permettre à l’entreprise qui l’emploie d’informer les usagers et d’organiser le meilleur service possible. Mais ce texte, n’a toutefois pas permis d’accéder à un service minimum garanti. C’est pourquoi, la proposition de loi propose de maintenir le dispositif prévu dans la loi de 2007 mais avance, en cas d’échec du dialogue social, un nouveau dispositif de service minimum garanti. Ce dispositif permettrait en outre de réquisitionner les grévistes, comme cela existe déjà pour de nombreux secteurs comme l’hôpital, les aiguilleurs du ciel ou l’audiovisuel public.

S’il est parfaitement normal que des réformes soient controversées, les désaccords doivent pouvoir s’exprimer sans pénaliser les usagers du service public. Car ce sont les français les plus modestes qui dépendent le plus des transports publics pour se rendre au travail ou rentrer à leur domicile. Aussi, ce texte a pour ambition de faire la jonction entre d’un côté le droit de grève et de l’autre, le principe de continuité des services publics.

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale et sera prochainement discuté par nos collègues députés.