J’ai voté en faveur de la proposition de loi de mon collègues Daniel Gremillet visant à préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises.

Ce texte vise à compléter la loi Egalim (loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable). Le projet de loi n’a en effet pas répondu aux attentes légitimes de certaines filières et a même créé des difficultés supplémentaires pour certaines entreprises.

Cette proposition de loi entend donc revoir trois aspects de la loi :

En premier lieu l’encadrement des promotions en volume (art 1^er).

Les dispositions prévues par la loi Egalim sont trop rigides et ne prennent pas en compte les réalités très différentes selon les entreprises, les filières et les secteurs. Les produits saisonniers par exemple, ont besoin d’un soutien particulier, notamment en dehors des périodes de pic de consommation, comme les fêtes – tel est le cas du foie gras, du champagne, des chocolats, entre autres. L’encadrement des promotions a eu pour effet de limiter le volume des ventes et a ainsi provoqué l’effondrement du chiffre d’affaires des entreprises concernées depuis un an. La proposition de loi entend donc remédier à ce problème, en prévoyant de sortir les produits au caractère saisonnier marqué de l’encadrement des promotions en volume.

 Le texte propose également de revenir sur la clause de renégociation des prix prévue à l’article L. 441-8 du code de commerce (art.2).

Cette clause ne fonctionne pas, car, une fois activée, tous les points du contrat peuvent être renégociés, ce qui avantage considérablement le distributeur. Il est proposé dans le texte d’expérimenter la mise en place, dans les contrats, d’une clause de révision automatique des prix, déterminée par les parties, qui s’activerait en cas de variation importante du cours de la matière première principale et fortement présente dans un produit alimentaire. Cette expérimentation ne concernera que certains produit soumis à une forte volatilité des cours.

Enfin, le texte entend revoir la limitation du champ d’application de l’ordonnance d’habilitation donnée au gouvernement pour réformer le droit des coopératives agricoles (art 3).

En effet, l’ordonnance sur la réforme du droit coopératif publiée par le Gouvernement ne respecte pas le champ de l’habilitation donnée par les parlementaires. Le Parlement doit se montrer intransigeant sur le respect des champs d’habilitation qu’il détermine lorsqu’il confit au Gouvernement le droit de prendre une ordonnance. Cette mesure répond avant tout à une logique institutionnelle de défense des droits du Parlement.

Ce texte de bon sens entend donc corriger les premières failles de la loi Egalim et préserver ainsi toutes ses chances d’améliorer le revenu de nos agriculteurs.

La proposition de loi a été adoptée le 14 janvier au Sénat et transmise à l’Assemblée nationale pour un examen futur.