Cette édition du rapport public annuel de la Cour des Comptes doit être analysée sous plusieurs angles. Les magistrats financiers de la rue Cambon ont examiné ce rapport à l’aune de cette fin de quinquennat. Celui-ci a en effet été marqué par un contexte économique et social percuté par la crise de la Covid-19 et par les soubresauts d’une actualité internationale par essence évolutive, qui aura des répercussions sur notre économie et le pouvoir d’achat des ménages. 

La mission dévolue à la Cour des Comptes vise notamment à permettre une meilleure publicité sur l’utilisation des deniers publics. 

Ce rapport prend appui sur 3 parties :

• La première partie du rapport public annuel s'intéresse aux mesures prises pour satisfaire les besoins vitaux de la population et venir en aide à des publics vulnérables ou fragilisés par la crise ;
• La deuxième partie analyse l'adaptation à la crise de certaines administrations et entreprises publiques pourvoyeuses de services essentiels ;
• La troisième partie se consacre au soutien apporté à l'activité économique ;

Le Sénat étant la chambre des territoires, il est important de rappeler les engagements de l’État au moment de l’annonce du Plan de relance. Sur les 100 milliards d’euros (Md€) du Plan de relance, 10,5 millions d’euros ont été affectés aux collectivités (soit 10,5 %). Cette ventilation s’est faite autour de trois grands objectifs : 

• La transition écologique, compétitivité, cohésion sociale et territoriale. 

Le Plan de relance comporte aussi un nouveau volet de contractualisation avec les collectivités. Ces dernières doivent bâtir et consolider leur stratégie de territoire en lien avec des objectifs nationaux. 

En revanche, la Cour des Comptes émet une critique sur le dialogue et le fonctionnement entre nos collectivités. Celles-ci fonctionnent trop en silos. Les magistrats estiment que l’État serait plus agile en accordant davantage de place à la transversalité. Les investissements supportés par le bloc communal représentent près de 70 % des efforts d’investissement du pays. Ces investissements sont portés par les communes de moins de 20.000 habitants et par les agglomérations de plus de 300.000 habitants. 

Il a été souligné une hausse des dépenses publiques durant ce quinquennat, ce qui n’est pas rassurant. Elles devraient représenter 59,8 % du PIB en 2021 et 55,7 % en 2022. 

Enfin, l’une des recommandations émises par la Cour consisterait à élaborer une nouvelle loi de programmation des finances publiques votée à l’automne 2022 pour la durée de la législature, qui pourrait conduire à l’instauration d’une contractualisation financière qui succéderait aux contrats de Cahors, et clarifierait la contribution attendue des collectivités à la relance.