Le 12 mai dernier, le Sénat a été saisi par le gouvernement du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et de simplification (3DS)

Je tiens à saluer le travail accompli par mes deux collègues rapporteurs, Françoise Gatel (UC, sénatrice d’Ile-et-Vilaine), et Mathieu Darnaud (Les Républicains, sénateur de l’Ardèche) sur ce texte.  

Après la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et celle relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, le premier écueil de ce PJL était de ne pas proposer une nouvelle organisation territoriale. 

Les élus locaux attendent désormais des solutions clefs en main, pragmatiques et adaptables en fonction des spécificités locales. Sans rogner la confiance que nous portons aux initiatives portées par des femmes et des hommes engagés au service de leur territoire, nous avons agi en concertation. Sans cesse repoussé, ce projet de loi était donc très attendu par les exécutifs locaux. 

En amont des discussions parlementaires, plus de 3000 élus locaux ont été consultés sur leurs expériences locales et leurs attentes pour plus d’autonomie. Ces retours ont été agrégés dans un recueil de 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales

Regrettant un manque certain d’ambition, le Sénat, représentant des collectivités, a enrichi ce projet de loi de décentralisation. Loin de ses 84 articles initiaux, le texte  a ainsi été étoffé de plus de 100 articles supplémentaires. 

Le travail du Sénat s’est articulé autour de plusieurs axes :

  • Sur la décentralisation 

La crise sanitaire a été l’occasion de revoir la gouvernance des Autorités Régionales de Santé (A.R.S.). En conséquence, a été acté la création d’un conseil d’administration (coprésidé par le préfet de région et le président du conseil régional) dont les voix seront également réparties entre les représentants de l’État, de l’assurance maladie, des collectivités territoriales et des usagers.

Dans le même ordre d’idée, la place des élus dans les agences d’État et les commissions départementales pilotées par l’État (ANCT, ADEME…) a été renforcée.

Sur le volet mobilités, le transfert des routes nationales se fera prioritairement vers les départements. 

Un droit de véto a été accordé aux Maires dans le cadre de la mise en place d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). 

Enfin, une réforme de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Uurbain (S.R.U. aux articles 15 à 20 du PJL) prévoit la mise en place d’un « contrat de mixité sociale », qui sera signé entre le maire et le préfet. 

  • Sur la déconcentration 

Suite à une proposition du Sénat, le préfet de département se voit accorder un rôle de coordination auprès des services de l’État. Il deviendra ainsi l’interlocuteur unique dans les territoires et se verra accorder un pouvoir dérogatoire. 

Sur l’exercice de la compétence d’installation de radars pour les collectivités locales, cet encadrement est désormais effectif dans la loi. 

  • Sur la différenciation 

La différenciation, ce n’est pas une rupture d’égalité devant la charge publique, c’est au contraire le moyen d’amener davantage de souplesse dans la gestion publique du quotidien. 

L’une des mesures-phares a été d’instituer des comités État-Régions, ainsi qu’une conférence de dialogue entre l’État et les collectivités au niveau départemental. 

Les communes pourront désormais attribuer « à la carte » des transferts de compétences ciblés. 

Enfin, le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain est rétabli pour l’exercice des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre dans divers domaines (zones d’activité, voirie, politique du logement).

 

Ce projet de loi, enrichi par le Sénat et adopté le 21 juillet, doit désormais être débattu à l’Assemblée Nationale avant la fin du quinquennat.

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