Le 12 juillet dernier, députés et sénateurs se sont réunis en Commission Mixte Paritaire (CMP). Ils ont acté un accord sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. 

Loin de tous les pronostics quant à l’issue des débats et tout en battant le record de temps sous la V^ème République, les conclusions sont arrivées après plus de 9 heures d’échanges. 

Le Sénat a amélioré le texte de manière significative :

• 103 des 311 articles finalement adoptés sont issus d’articles additionnels adoptés au Sénat ; 
• 29 % des articles ont été élaborés sur la base du texte sénatorial ;
• 42 % ont fait l’objet d’une rédaction issue des conclusions de la CMP

Le point sur les mesures adoptées 

Sur les zones à faible émission de gaz à effet de serre (ZFE), des compromis ont été trouvés. Le texte issu de la CMP est un texte de compromis visant à joindre les ambitions de l’Assemblée Nationale quant à la date d’entrée en vigueur de ces ZFE en 2025, mais que le Sénat jugeait malgré tout trop précoce. Tout en y ajoutant les ambitions de la chambre haute sur l’expérimentation concernant la mise en place d’un prêt à taux zéro (PT-Z) pour les ménages les plus modestes. L’objectif étant de les accompagner vers la transition écologique, tout en ne pénalisant pas ces ménages résidant dans l’une des 46 agglomérations métropolitaines de plus de 150.000 habitants. A terme, ce ne sont pas moins de 45 % des français qui seront ainsi amenés à changer de véhicules. 

Le Sénat a aussi obtenu gain de cause sur la reconnaissance stratégique de l’objectif de la souveraineté alimentaire des produits locaux et des circuits courts dans l’approvisionnement des cantines. 

Au titre des articles conservés dans la version définitive, l’interdiction de la publicité pour les véhicules polluants en 2028. Seront ainsi concernés les véhicules particuliers neufs émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par an. 

A noter malgré tout un recul du Sénat sur le droit de véto des élus locaux sur les projets d’éoliennes. En revanche, les sénateurs ont obtenu une rédaction de compromis portant sur une consultation des conseils municipaux situés en zone littorale, dans le cadre du développement des projets d’éolien offshore. Je serai particulièrement attentive lors de la publication du décret pour qu’enfin le projet porté par Monsieur le Maire, Bruno Noury puisse aboutir après tant d’années de mobilisation. 

L’article 24 bis du projet de loi, relatif au photovoltaïque, résulte aussi d’un apport du Sénat. 

Le maintien du texte sénatorial permet donc de développer du photovoltaïque dans les zones artificialisées des territoires couverts par la loi « Littoral ». Je salue le maintien de cette disposition pour laquelle je suis engagée depuis plusieurs années, notamment en faveur d'un projet de centrale photovoltaïque sur le site d'un ancien centre d'enfouissement technique sur l'île d'Yeu. 

Toujours en matière d’énergies renouvelables, le Sénat a fait adopter une dizaine de dispositions issues de la proposition de loi visant à placer l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique nationale. 

Le vote solennel de la version du texte issue de la CMP a eu lieu le 20 juillet devant l’Assemblée Nationale et le même jour au Sénat. La procédure parlementaire devant s'achever à la fin de la session extraordinaire, à la fin juillet. En attendant les conclusions du Conseil Constitutionnel avant la promulgation du texte dans la foulée. Ces apports, nombreux, ont permis de rehausser l’ambition du projet de loi initial, tout en tenant compte des spécificités des collectivités territoriales, et d’allier les transitions écologique et économique.