Mardi 19 décembre 2017, le Sénat a examiné le projet de loi de finances 2018 en nouvelle lecture.

Ce projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 21 novembre 2017 et par le Sénat le 12 décembre 2017, dans des termes différents. 

La commission mixte paritaire (CMP), du 13 décembre, afin de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, n’est pas parvenue à un accord.
 
En nouvelle lecture, le Sénat a adopté, par 197 voix pour et 135 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances. 

Cette motion estime que, notamment, dans sa nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018, l’Assemblée nationale :

- n’a pas retenu la proposition du Sénat de relever le plafond du quotient familial ;

- a confirmé la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages à l’horizon 2020, malgré le caractère injuste et précipité de cette mesure, qui réduit le pouvoir fiscal des communes et présente d’importants risques constitutionnels en maintenant l’impôt sur 20 % des contribuables qui acquittent d’ores et déjà 83 % de l’impôt sur le revenu ;

- n’a pas remis en cause la création de l’impôt sur la fortune immobilière qui pénalisera l’investissement locatif et concentrera l’imposition sur les ménages relevant du haut de la classe moyenne supérieure, alors même que la suppression totale de l’impôt de solidarité sur la fortune, adoptée par le Sénat, aurait été une mesure simple, lisible et de nature à redonner de l’attractivité à notre territoire ;

- n’a pas retenu des dispositions pourtant adoptées à l’unanimité par le Sénat telles que la responsabilité solidaire des plateformes de commerce en ligne pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et la possibilité de collecter la taxe sur la valeur ajoutée à la source par « paiement scindé » ce qui a pour objet la lutte contre la fraude fiscale ;

- a entériné le relèvement de taux de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % à 10 % pour la construction et la rénovation des logements sociaux. Ce faisant, elle n’a que partiellement suivi le Sénat pour trouver une solution plus soutenable pour l’ensemble des bailleurs sociaux, en entérinant une économie sur les aides personnelles au logement de 1,5 milliard d’euros d’ici 2020, et en supprimant quasi intégralement les aides personnelles au logement « accession » ;

- n’a pas modifié les crédits des cinq missions rejetées par le Sénat (« Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; « Immigration, asile et intégration » ; « Justice » ; « Sécurités » ; « Travail et emploi ») ni donné suite à ses propositions d’économies en dépenses, notamment par l’augmentation du temps de travail dans la fonction publique alors même que la masse salariale de l’État a augmenté de 5,8 % en 2017, un montant inédit sur les quinze dernières années.
 
Le vote de la motion tendant à opposer la question préalable entraîne le rejet du texte auquel elle s’applique. Le projet de loi de finances pour 2018 n’est donc pas adopté par le Sénat en nouvelle lecture.