Le projet de loi de finances pour 2023, marqué par la crise énergétique et l'inflation, a définitivement été adopté sans vote par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2022. La Première ministre a, pour la dixième fois, eu recours à l’article 49-3 de la Constitution.

Première partie

Lors des discussions sur la première partie du PLF, j’ai défendu les mesures suivantes :

Agriculture

• Lutter contre l’ « agribashing » (consulter l’amendement)
• Augmenter le crédit des Chambres d’agriculture (consulter l’amendement)
• Maintenir le taux à 1% de la TRIUERT EP2 (consulter l’amendement)

Crédits d’impôt

• Conditionner le crédit d’impôt recherche à la publication d’un ensemble d’indicateurs de performance sociale, environnementale et de gouvernance (consulter l’amendement)

Écologie

• Favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de location de vélos (consulter l’amendement)

Famille

• Supprimer le concept de la disproportion marquée après le divorce (consulter l’amendement)

Fiscalité du logement et des terrains

• Unifier la fiscalité les logements sous occupés (consulter l’amendement)
• Décorréler la variation du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties (consulter l’amendement)
• Adopté – Supprimer l’exonération minimale de 40% de taxe foncière sur les propriétés bâties, les deux premières années suivant la construction d’un local (consulter l’amendement)
• Élargir le bénéfice du régime juridique et fiscal dit des « zones tendues » à des communes, notamment littorales, dont le marché́ du logement est comparable aux communes aujourd’hui éligibles (consulter l’amendement)
• Soustraire du prix de cession d’un terrain nu rendu constructible les frais d’aménagement et de viabilité du terrain (consulter l’amendement)

Spectacle vivant

• Adopté – Accompagner la reprise durable du secteur du spectacle vivant en bonifiant le crédit d’impôt spectacle vivant, dit CISV (consulter l’amendement)

Mes collègues centristes et moi-même avons également déposé des amendements de groupe sur l’instauration d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits, le report de la suppression de la CVAE, une rationalisation accrue des niches fiscales et le déploiement d’un bouclier énergétique renforcé en faveur des collectivités.

Deuxième partie

Lors de la discussion de la deuxième partie, je me suis focalisée sur les missions se rapportant à l’enseignement et aux droits des femmes :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

• Permettre l’accès à la santé pour les étudiants dans l’Enseignement supérieur agricole (consulter l’amendement)

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

• Revaloriser l’ensemble des métiers financés par le programme « Egalité entre les Femmes et les Hommes » (consulter l’amendement)
• Revaloriser la subvention allouée au CIDFF afin de garantir un juste niveau de rémunération pour le personnel de ces associations (consulter l’amendement)
• Adopté – Assurer les crédits dédiés au plan de lutte contre la prostitution des mineurs (consulter l’amendement)
• Améliorer la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales (consulter l’amendement)

Mission « Enseignement scolaire »

• Encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH (consulter l’amendement)
• Valoriser l’engagement professionnel dans le métier d’enseignant en complétant la prime mobilité allouée aux enseignants stagiaires de l’enseignement scolaire public du premier et du second degré en vue de couvrir la totalité de leurs frais de déplacement (consulter l’amendement)
• Rétablir l’égalité dans l’enseignement de l’Enseignement Moral et Civique (EMC) non prévu pour les élèves de seconde professionnelle agricole (consulter l’amendement)
• Relever le défi du renouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices à partir de 2023 : allouer les crédits nécessaires pour former 3 500 nouveaux agriculteurs et agricultrices en 2023 (consulter l’amendement)
• Revaloriser de 30% le traitement indiciaire des médecins scolaires, sur recommandation de la Cour des comptes (consulter l’amendement)

Article non-rattaché

• Augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 7 ETP en 2023, contre une stagnation d’effectif initialement prévue (consulter l’amendement)

Le PLF, préparé par le Gouvernement et soumis à l’examen du Parlement, prévoit et autorise l’ensemble des ressources et des charges de l’État pour un exercice budgétaire donné. Le texte comprend deux parties distinctes :

La première partie prévoit les recettes de l’État pour l’année à venir et présente un tableau d’équilibre des recettes et des charges ;

La seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l’État et comprend les dispositions qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire.