AU SENAT
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : rejet par le Sénat en nouvelle lecture
Mercredi 20 décembre 2017, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, à la suite de l’adoption, par 198 voix pour et 134 voix contre d’une motion tendant à opposer la question préalable, présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER, au nom de la commission des finances.
À l'issue de l'examen en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, 47 articles du projet de loi restaient en discussion.
Réunie le 18 décembre 2017, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun, notamment en raison d’un désaccord sur les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a, le 19 décembre 2017, adopté une rédaction qui a conduit le Sénat a opposer la question préalable sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 considérant notamment :
- que l’Assemblée nationale n’a pas repris en nouvelle lecture des apports du Sénat concernant par exemple la fixation par la loi du plafond de certains paiements en espèces, l’encadrement de l'ouverture de données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières, ou l’ajustement des règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées à but non lucratif ;
- que le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, qui pénalisera les contribuables habituellement bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt, fera porter une charge nouvelle sur les tiers collecteurs, notamment les entreprises et les particuliers employeurs, et sera susceptible de dégrader les relations entre les salariés et leur employeur ;
- qu’a été rejetée la proposition alternative du Sénat consistant à mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain de l’impôt sur le revenu effectué par l’administration fiscale.