Jeudi 4 août 2022, le Sénat a définitivement adopté (par 233 voix pour et 97 voix contre) le projet de loi de finances rectificative pour 2022, dans la rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire du 3 août.

Plusieurs améliorations proposées par le Sénat au soutien des collectivités territoriales ont été retenues, notamment l’amendement porté par le groupe Union Centriste renforçant le dispositif visant à aider les communes et groupements les plus fragiles. Leur situation financière, déjà difficile, se serait encore détériorée, du fait de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ou du contexte économique de forte inflation.

Ce sont ainsi 22 000 communes qui pourront en bénéficier contre un peu plus de 5 000 seulement dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Le dispositif vise à compenser l’élévation des coûts à la charge des collectivités.

Le montant de la dotation sera de 50% au titre de la revalorisation du point d'indice. Et grâce au Sénat, le montant de la dotation sera porté à 70% de la hausse des dépenses constatées en 2022 pour compenser la hausse des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, ainsi que de la hausse des dépenses alimentaires (approvisionnement des cantines scolaires et administratives). 

Parmi ses dispositions, le texte final :

• maintient le bouclier tarifaire sur l’énergie et les modalités de la remise carburant, ainsi que l’ensemble des mesures proposées en vue d’alléger les coûts des salariés (renforcement de la « prime transport » et du forfait « mobilité durable », facilitation du recours à l’imposition aux frais réels, etc.) ;
• acte le principe d’allocation d’une prime de rentrée exceptionnelle à tous les bénéficiaires de la prime d'activité, qu'ils soient ou non allocataires de minima sociaux ou d'aides personnelles au logement ;
• confirme la pérennisation proposée par le Sénat de porter à 7 500 euros le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires ;
• étend jusqu’au 31 décembre 2025 la possibilité offerte aux salariés, avec l’accord de l'employeur, de convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises ;
• incite les employeurs, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu’à 75 % ;
• conserve le bornage au 31 décembre 2024 de l’affectation d’une fraction du produit de TVA pour le financement de l’audiovisuel public ;
• confirme les 40 millions d’euros votés par le Sénat à destination des associations d’aide alimentaire ;
• ouvre des crédits, conformément aux orientations décidées par le Sénat, pour permettre la mise en place d’un système de carte vitale biométrique, pour préserver et pérenniser les filières d’exception de production de lavande, ou encore pour compléter le financement des colonnes de pompiers intervenant en renfort des départements touchés depuis plusieurs semaines par des feux de forêts.