Mardi 19 décembre 2017, le Sénat a examiné ce texte en nouvelle lecture.
 
Sur le rapport de son rapporteur général, M. Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir), la commission des finances, réunie le 19 décembre, a adopté des amendements visant à :
- baser l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales sur une augmentation moyenne annuelle de 1,9 % et non de 1,2 % ;
- exclure du périmètre des dépenses de fonctionnement utilisé pour apprécier le respect par une collectivité territoriale de ses objectifs, les dépenses contraintes imposées par l'État à travers des normes nouvelles, qu'elles soient législatives ou réglementaires ;
- mettre en place un véritable « bonus » pour les collectivités territoriales en fixant que la somme des reprises effectuées sur les collectivités « non vertueuses » soit effectivement répartie entre les collectivités « vertueuses » ;
- limiter la pression budgétaire imposée au ministère des armées, en l’exemptant de la règle générale de limitation des restes à payer.

En séance publique, le Sénat a adopté un amendement précisant que les contrats conclus entre les collectivités et le représentant de l’Etat visent aussi à analyser les conditions d’une meilleure compensation des charges transférées.
 
En conséquence, le Sénat a adopté ce texte.