En raison de la crise liée à la diffusion du virus covid-19, le Parlement a adopté  le 22 mars 2020 le projet de loi d’état d’urgence sanitaire visant à donner un cadre légal aux dispositions d’exception déjà mise à l’œuvre depuis le 16 mars 2020.

Au delà des mesures afférentes au confinement de la population, le Parlement s’est attaché a préciser les règles liées aux élections afin de permettre aux élus d’effectuer au mieux leur fonction durant cette période transitoire d’exception.

Aussi, je vous propose un rapide tour d’horizon des principales mesures concernant les élus.

Communes :

• Pour les communes qui n’ont pas été pourvues d’un conseil municipal au premier tour des élections du 15 mars, le second tour est reporté au plus tard à juin 2020 ( estimation au dimanche  22 ou 28 juin 2020). La date exacte sera fixée le 27 mai au plus tard, par décret en conseil des ministres. Les déclaration de 2^nd tour pour les élus seront déposées au plus tard le mardi suivant la publication du décret. La campagne électorale pour le  2^nd tour est ouverte  à compter  du deuxième lundi qui précède le scrutin.
• Si le 2^nd tour  ne peut être organisé au mois de juin 2020, en raison de la situation sanitaire, le mandat des  élus concernés est prolongé pour une durée fixée par la loi. 

Les électeurs seront convoqués pour les deux tours du scrutin  et les résultats du 1^er tour annulés.

Ces deux tours devront avoir lieu dans les trente jours précédant l’achèvement des mandats ainsi prolongés.

• Dans tous les cas, l’élection régulière des conseillers municipaux, communautaires et d’arrondissements, élus dès le premier tour du 15 mars reste acquise.

Ainsi, au sein des communes de moins de 1000 habitants ayant un conseil municipal incomplet à l’issue du premier tour, les conseillers définitivement élus ne voient pas leur élection remise en cause

Dans l’attente des conseils d’installation ou du 2^nd tour l’ancienne équipe municipale est reconduite

NB : pour les communes d’au moins 1000 habitants et les communes de moins de 1000 habitant dotées d’un conseil municipal complet suite au premier tour, le Gouvernement arrêtera fin mai la date d’entrée en fonction de tous les conseillers municipaux élus dès le premier tour. Cette décision sera prise le 23 mai, en fonction des risques sanitaires. Dans l’attente de leur entrée en fonction, les élus seront destinataires de la copie des décisions prises par le maire en exercice.

EPCI

Pour les EPCI en attente des conseils d’installation ou d’un 2^nd tour, les mandats des conseillers communautaires sont prolongés avec le maintien de l’ancien exécutif :

Deux cas 

• Lorsque tous les conseillers municipaux  des communes composant l’EPCI auront été installés, l’organe délibérant pourra alors être installé dans les conditions de droit commun.
• Lorsque certains conseil municipaux ont été installés et d’autres non, (dans l’attente d’un 2^nd tour) l’organe délibérant de l’EPCI sera alors hybride, composé de conseillers communautaires de 2020 et de conseillers communautaires 2014 prorogés.

Les syndicats 

Pour les syndicats, le texte prévoit que le mandat des représentants d’une commune ou d’un EPCI au sein d’organisme de droits public (syndicats de communes, syndicat mixtes, centre communal ou intercommunal), d’action social, établissements publics divers) à ou de droit privés, (sociétés d’économie mixtes, société public local) en exercice à la date du premier tour, est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant.

Règles des collectivités durant l’épidémie

• Mise en place d’un quorum à 1/3 des membres pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Chaque membre présent pourra détenir deux pouvoirs au lieu d’un ;
• Un dispositif de vote électronique ou de vote par correspondance papier pourra être mis en œuvre pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, sauf dans le cadre de scrutin où la loi commande le caractère secret. 

Budget :

Report au 31 juillet pour l’adoption des budgets et de l’arrêté du compte administratif pour les collectivités et leur établissement public.

Jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif pourra engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, même sans autorisation de l’assemblée délibérante et dans la limite des 7/12 des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Les autres mesures :

• 10 restrictions sont prévues : limitation des déplacements, confinement, quarantaine, isolement, fermeture d'établissements recevant du public, interdiction des rassemblements, réquisition des biens et services, contrôle des prix, toute mesure pour approvisionner en médicaments, restriction de liberté d’entreprendre.
• L’état d’urgence est prévu pour un mois (après cela, il faut une nouvelle loi après avis du Comité scientifique).Les avis du Comité scientifiques sont rendus publics.
• Durcissement des sanctions pour les Français qui ne respecteraient pas le confinement avec une amende de 135 euros en cas de violation des règles, 1500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et dans le cas de 4 violations dans les 30 jours, un délit puni de 3700 euros d’amende et 6 mois de prison au maximum.
• Suspension temporaire du jour de carence des salariés en cas d’arrêt maladie pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.
• Un accord d’entreprise ou de branche sera nécessaire pour permettre aux employeurs d’imposer à leurs salariés une semaine de congés payés pendant la période de confinement.

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