Suite à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP), le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » sera examiné par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture à la fin du mois de juillet.

Ce projet de loi se veut une traduction des orientations définies lors des États généraux de l’alimentation qui se sont tenus de juillet à décembre 2017.

Le texte comporte trois grands volets :

• des dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ;
• des mesures en faveur d’une alimentation saine, durable, de qualité et accessible à tous ;
• des mesures de simplification dans le domaine agricole.

Le texte transmis par l’Assemblée nationale a largement été amendé par les sénateurs, pour qui les problématiques essentielles du rééquilibrage des relations commerciales et du revenu des agriculteurs n’étaient pas suffisamment prises en compte.

Consciente qu’une alimentation durable et de qualité ne saurait être effective sans une réelle prise en compte du monde paysan, notre chambre s’est attelée à recentrer le texte vers l’amélioration des conditions de vie et de travail de nos agriculteurs et à donner la priorité aux exploitations françaises.

Nous avons notamment souhaité rééquilibrer davantage les rapports de force dans les relations commerciales entre distributeurs et producteurs. Le texte adopté par le Sénat instaure ainsi une clause automatique de révision des prix en cas de trop fortes variations du coût des matières premières. Il permet également de rendre plus transparente la fixation des prix, dont la détermination devra désormais apparaître clairement dans les contrats de vente.

Nous avons également cherché à supprimer les surcoûts de charges et de contraintes qui pesaient sur les agriculteurs et à privilégier le recours aux produits locaux, notamment dans la restauration collective.

Conscients des enjeux sanitaires, nous nous sommes attachés à défendre la promotion d’une alimentation saine et de qualité. Après débat, l’objectif de 20% de bio dans la restauration collective a ainsi été maintenu. L’interdiction des substances identiques aux néonicotinoïdes a également été actée ainsi que la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes des produits phytopharmaceutiques.

Alors que nous avons essayé, conformément à la tradition du Sénat, de travailler de manière constructive, au cours de la CMP le rapporteur de l’Assemblée nationale est revenu sur des rédactions votées dans les mêmes termes par les deux assemblées, fait extrêmement rare. Il a également annoncé qu’il proposerait pour l’article 4, relatif à la médiation agricole, une rédaction nouvelle et non soumise à la CMP, rendant toute conciliation impossible.

L’enjeu de cette CMP, qui était pourtant d’assurer une adoption rapide du texte afin que les dispositions puissent entrer en vigueur avant le début des négociations commerciales, n’a donc pas été atteint.

Il est regrettable que ce soit les agriculteurs qui aient aujourd’hui à payer le prix de cet échec.