Jeudi 4 octobre 2018, une commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Des dispositions votées en première lecture par le Sénat figurent dans le texte, en particulier :

• La levée du « verrou de Bercy » en prévoyant la transmission automatique au procureur de la République de tous les dossiers de fraude fiscale les plus graves ;
• La création du régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA ;
• L’interdiction faite à l’agence française de développement (AFD) de financer des projets avec un co-financeur établi dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) ;
• La mise en place de dispositifs renforçant les moyens de lutte contre la contrebande de tabac ;
• La possibilité de conclure une convention judicaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale et le rétablissement de la faculté transactionnelle de l’administration fiscale en cas de poursuites pénales.