Le mardi 12 février 2019, avec le groupe UC j’ai voté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) tel qu’amendé par la Haute assemblée.

 Des préconisations du rapport d'information « Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin » (Délégation aux entreprises, session parlementaire 2015-2016) ont été reprises à l’instar de l’augmentation de seuils sociaux ou la prise en compte d’un objectif de diminution de la charge administrative pesant sur les entreprises.

Plus généralement, je me félicite d’un texte qui suit en grande partie les orientations de la commission spéciale présidée par Catherine FOURNIER, sénatrice centriste du Pas-de-Calais, concernant notamment :

- Le relèvement à 100 salariés des seuils de l’ensemble du code du travail actuellement fixés à 50 salariés, à partir du 1er janvier 2021 ;

- L’harmonisation de l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 % ;

- L’assouplissement du régime des actions de préférence afin de les rendre vraiment utiles pour les entreprises en croissance à la recherche d’investisseurs.

Le sénat a également adopté :

• L’accompagnement à la mutation en cours du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI), en prévoyant des dispositifs sécurisant la situation de l’ensemble de ses personnels et facilitant les restructurations des établissements et entités du réseau ;
• La création d’un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite pour permettre une meilleure prise en charge de la dépendance ;
• La suppression de la privatisation de La Française des jeux et d’ADP (ex-aéroports de Paris).

Le groupe Union Centriste a abordé ce texte dans un esprit de liberté et de responsabilité, même si le rejet de l’article 61 qui porte sur la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise constitue un véritable regret pour ses membres à l’heure où nous réalisons plus que jamais que l’entreprise ne peut avoir pour seule finalité l’intérêt des associés.