Le 9 avril dernier, j’ai voté la motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises).

Cette motion a été présentée au nom de la commission spéciale par ses rapporteurs Michel CANEVET , Jean-François HUSSON  et Élisabeth LAMURE, en réponse aux oppositions autour de la privation d’ADP et de la FDJ  qui ont éludé les autres propositions, pourtant essentielles, visant  favoriser la croissance et la transformation des entreprises. En conséquence, examiner le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne nous permettait pas d’aller plus loin dans la recherche de compromis et de dispositifs plus équilibrés.

En effet de nombreux désaccords persistaient entre nos deux chambres sur notamment :

 La question des seuils pour les entreprises, générateur de multiples contraintes : le texte initial prévoyait 3 seuils : moins de 11, plus de 50 et plus de 250 salariés. Le Sénat proposait de porter de 50 à 100 le seuil intermédiaire, considérant qu'il était mieux adapté à la structuration effective des entreprises ;

L'installation des artisans : le Sénat proposait de transformer le stage préalable à l'installation, que l'Assemblée Nationale voulait rendre facultatif, en un stage d'accompagnement à l'installation, afin de s'assurer de la solidité des étapes d'installation ; 

La réduction du recours aux Commissaires aux Comptes : malgré les oppositions du Sénat, l’Assemblée nationale a relevé les seuils d’audit légal, et a fait passer la date butoir à 2019 au lieu de 2021 comme amendé par notre chambre ;

 La privatisation de la Française des Jeux, refusée par quasiment tous les bancs du Sénat, compte tenu des inconnues que comporte le cahier des charges. 

L'introduction voulu par le Sénat dans le droit civil, de la notion de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans les objectifs de l’entreprise et rejetée par l’Assemblée nationale.

Ou encore l’absence de limitation du recours aux ordonnances, pour la fin partielle des tarifs réglementés dans le secteur de l'électricité. 

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 23 avril 2019, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante parlementaires, de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.