Lundi 18 février 2019, après échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi de programmation 2018-2022 a été adopté définitivement à l’Assemblée nationale.

En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, j’ai souhaité apporter ma contribution à ce texte en proposant par voie d’amendements de :

- renforcer le droit au dépôt de plainte en prévoyant que, sauf refus exprès de la victime, la prise de plainte est obligatoire lors de la dénonciation d'infraction à caractère sexuel ;

- garantir aux victimes d'infractions sexuelles le droit à l'intimité lorsqu'elles viennent témoigner de l'agression subie ;

-interdire le recours à une médiation par le juge en matière de divorce si des violences intrafamiliales sont suspectées.

 Sur le contenu du projet de loi plus généralement, nous avons, sénateurs et professionnels de la justice, dénoncé à l’unisson un texte qui éloigne le justiciable des tribunaux. Le recours trop large à la dématérialisation, la rationalisation de certaines procédures ou encore le regroupement des tribunaux risquant de restreindre encore davantage l’accès au juge pour tous les justiciables sont autant de mesures jugées inadéquates par le Sénat.

Nous avons donc refusé un texte qui proposait une « justice au rabais » et qui risquait de fragiliser davantage la situation des personnes les plus vulnérables.

Notre chambre avait pourtant souhaité imprimer sa marque dans cette réforme, en accordant davantage de moyens à la justice, en garantissant l’effectivité des peines ou encore en ayant le souci de préserver les libertés individuelles. On ne peut que regretter qu’une fois encore sur un sujet aussi majeur que le redressement de la justice, le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale aient privilégié le passage en force et fait fi du travail consensuel, ambitieux et équilibré réalisé au Sénat.

Le projet de loi fait désormais l’objet d’une saisine devant le Conseil Constitutionnel.