Dans la nuit du mardi 3 au mercredi 4 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. 

Ce texte apparaît comme la contrepartie du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. Si la bonne foi peut être présumée, la fraude avérée doit cependant être plus durement réprimée. C’est l’esprit de ce texte, qui vise à mieux lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière en augmentant les moyens alloués et en renforçant les sanctions. 

Après adoption en commission des finances du Sénat, ce projet de loi comporte 20 articles contre 11 initialement.

L’article 1^er qui créait une nouvelle police fiscale dépendante de Bercy a été supprimé. Parmi les dix nouveaux articles figurent notamment un abattement de 3000 euros  sur les revenus tirés de l’économie collaborative, le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, l’interdiction pour les plateformes en ligne d’effectuer des versements sur les cartes prépayées, ou encore la suppression du « verrou de Bercy » et son remplacement par des critères transparents (liés notamment à la gravité de la fraude) entrainant obligatoirement un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration.

Ce projet de loi, adopté en première lecture au Sénat, a été transmis à l’Assemblée nationale. Il sera débattu par les députés à la fin du mois de juillet.