Dimanche 10 mai, sénateurs et députés sont parvenus à un accord sur le projet de loi de prolongation de l’État d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet et non jusqu'au 24, comme le souhaitait le gouvernement.

Après de longs débats dans les deux chambres, un compromis a été trouvé sur la responsabilité pénale des décideurs publics comme privés, amenés à prendre des décisions pour la sortie du confinement. Le Sénat avait notamment voté un dispositif pour aménager cette responsabilité, relayant les inquiétudes des maires qui redoutaient d'être mis en cause en cas de transmission du virus lors de la réouverture des écoles. La version du compromis propose ainsi une modification du code de la santé publique pour tenir compte des «  compétences, des pouvoirs et des moyens » dont dispose l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d'urgence sanitaire.

Un accord a également été trouvé sur l'autre point sensible du texte : la mise en place des suivi du malade du coronavirus grâce à un système d'information : un fichier de suivi en lien avec l'Assurance maladie, dans la limite de sauvegarde des données pour la seule durée de l'état d'urgence.

De manière plus générale le texte  propose :

• de mettre en place des brigades. Des agents de la Sécurité sociale seront notamment chargés de faire remonter la liste des contacts des personnes infectées. Le Sénat a toutefois plaidé pour la mise en place d'une instance de contrôle, afin que la dérogation au secret médical soit limitée aux données concernant l'infection par le virus ;

• des mesures de mise en quarantaine à titre préventif et de placement à l'isolement pour les malades sont prévus pour les personnes ayant séjourné au cours du mois précédant dans une zone de circulation de l'infection ;

En matière de droit du travail le texte prévoit :

• un assouplissement des règles de recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, le temps de l'urgence sanitaire et six mois après sa fin via des négociations au sein des entreprises ;

• une adaptation des règles relatives à l'activité partielle, afin d’atténuer les effets de la baisse d'activité ;

• une prolongation jusqu'à 9 mois de la durée de séjour des travailleurs saisonniers pour répondre au manque de disponibilité de main d’œuvre, en particulier dans le secteur agricole ;

• un assouplissement concernant le prêt de main d'œuvre entre entreprises.

Enfin le texte redéfinit certaines mesures que le Premier ministre peut prendre par décret :

• réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leurs usages ;

• ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture des établissements recevant du public ainsi des lieux de réunion ;

• ordonner la réquisition de toutes personnes et de tous ses biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ;

• le texte élargit aux agents assermentés de la SNCF et de la RATP le pouvoir de verbaliser les infractions aux mesures de l’État d'urgence,telle que l'obligation du port du masque dans les transports en commun ;

• la détention provisoire ne pourra plus être prolongés sans jugement.

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été adoptées au Sénat par 240 voix pour et 25 voix contre.