À l’issue d’une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 4 juillet dernier. Les conclusions de la Commission nous ont été présentées au Sénat le 11 juillet.

Inspirée de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques, en cours de négociation, le projet de loi du Gouvernement instaure une taxe de 3% sur les recettes tirées de certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Ces dernières tirent en effet une part significative de leurs revenus de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Le gain fiscal pour l’Etat français s’élèverait à plus de 500 millions d’euros.

Ne seront concernés par cette taxe que les services de ciblage publicitaire qui permettent l’individualisation des publicités par leur mise en adéquation avec les préférences des internautes ainsi que les services d’intermédiation numériques, à savoir les places de marché du commerce en ligne. Ne seront pas touchés par cette nouvelle taxe les entreprises de commerce en ligne et de fourniture de services numériques, les services de communication, de paiement et les services financiers réglementés.

Nous devenons par ce projet de loi l’un des premiers pays à mettre en place un système de taxation sur les géants du numérique.

Toutefois, j’émets des doutes sur son effectivité. Le texte ne me parait pas à la hauteur des périls qu’il essaie de combattre. En effet, la taxe de 3% prélevée sur les recettes de Google, Facebook ou Amazon, monopoles du ciblage publicitaire, ne sera pas l’outil qui nous permettra de retrouver une justice fiscale, mais sera au contraire probablement répercutée sur leurs clients : PME, start-up, artisans français.

Cela reste néanmoins un premier pas vers plus de justice fiscale.