Le projet de loi « Transformation de la fonction publique » a été adopté au Sénat le 27 juin dernier.Il vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique. Les principales mesures souhaitées par le Gouvernement concernaient en effet, l’élargissement du recours aux contractuels, le renforcement de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la simplification du dialogue social ainsi que l’introduction d’un dispositif de rupture conventionnelle, sur le modèle du secteur privé.

Je regrette que le Gouvernement ait engagé une procédure accélérée sur ce projet de loi, ayant souhaité plus de temps pour davantage approfondir certains sujets. Cependant, j’estime que ce projet de loi contient des outils efficaces pour permettre une meilleure gestion des ressources humaines.

Je me félicite de l’important apport qu’a fourni le Sénat au projet de loi initial, fort de la consultation en ligne à l’attention des employeurs territoriaux, organisée au cours du mois de juin dernier. Représentant des collectivités territoriales, le Sénat a mis l’accent sur la fonction publique territoriale et a tenté de mieux répondre aux employeurs territoriaux notamment en étendant le recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale et en leur accordant plus de souplesse dans leur recrutement ou licenciement.

En tant que présidente de délégation aux droits des femmes, il me paraissait anormal qu’il subsiste une inégalité entre les femmes travaillant dans le privé et le public et j’ai donc proposé un amendement pour corriger cette injustice. Je me réjouis de l’adoption de cet amendement. Celui-ci vise à ce que les fonctionnaires et contractuelles, de la même manière que les femmes exerçant dans le secteur privé, puissent allaiter leurs enfants sur le lieu de travail pendant une heure par jour.

Je salue par ailleurs, le travail de mes collègues Philippe Bas (LR-Manche), Catherine Di Folco (LR-Rhône), Loïc Hervé (UC-Haute-Savoie), président et rapporteurs de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le jeudi 4 juillet dernier, chargés de trouver un accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale. J’espère que l’Assemblée nationale lors de la dernière lecture en séance publique du projet de loi, conservera l’esprit insufflé par le Sénat.