Le 20 janvier dernier, à l’issue de la réunion d’une Commission Mixte Paritaire (CMP), le projet de loi (PJL) relatif à la protection de l’enfance a été adopté par le Sénat. 

L’objectif conjoint de l’Assemblée nationale et du Sénat consiste à donner aux acteurs de la protection de l’enfance les outils destinés à mieux protéger et donc mieux accueillir les enfants en danger. 

Partant du constat que le placement des enfants doit devenir plus exceptionnel que ce qu’il n’est aujourd’hui, il a fallu harmoniser les dispositifs et les rendre plus lisibles pour les parents et les associations. Aussi, la prévention des carences éducatives et la détection des familles en difficulté constituaient les parents pauvres de la protection des enfants. Ce PJL tend à améliorer les choses. 

En première lecture au Sénat, et avec le soutien de nombreux cosignataires, j’ai fait adopter un amendement visant à codifier la disposition de l’article 13 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale qui affirme que « tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants ». La CMP a retenu une formulation différente en insérant dans le Code de l’action sociale et des familles une disposition précisant les missions de l’Aide Sociale en Famille (ASE), à savoir l'apport d'un soutien "matériel, éducatif, et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement " 

La prostitution des mineurs est un phénomène en plein essor, ce sont entre 7.000 à 10.000 mineurs sur le territoire national, et surtout des filles âgées entre 15 et 17 ans. (Source : Rapport sur la prostitution des mineurs, Juin 2021). 

Le texte issu des travaux de la CMP reprend plusieurs apports du Sénat : 

• Interdire, d’ici deux ans, l’accueil des mineurs protégés dans des hôtels ; 

• Renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles du secteur social, ainsi que des personnes vivant au domicile des assistants familiaux et maternels, par la consultation de leur casier judiciaire et du Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ; 

• Faciliter la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lors de la procédure d’assistance éducative ; 

• Accompagner, jusqu’à 21 ans, les jeunes en difficulté avec la possibilité d’un « droit au retour » pour les jeunes souhaitant à nouveau être soutenus par les départements ; 

• Améliorer la coordination des acteurs de la protection de l’enfance sur le terrain en instituant des comités départementaux de la protection de l’enfance, à titre expérimental pour cinq ans, afin de coordonner l’action du département, de l’État et des professionnels ; 

Le 25 janvier dernier, l’Assemblée nationale a adopté définitivement ce texte.