Le 9 juillet dernier l’Assemblée Nationale a adopté définitivement la proposition de loi portant création de l’Agence Nationale de la Cohésion du Territoire (ANCT), déposée au Sénat par mon collègue Jean Claude Requier (Lot-RDSE) et les membres du Rassemblement démocratique et social européen le 2 octobre 2018.

Celle-ci vise à définir le statut, les missions, l’organisation, le fonctionnement ainsi que les moyens financiers et humains de la future ANCT.

Le lendemain, le 10 juillet, la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’ANCT a également été adoptée.

Conformément aux voeux du Président du Sénat, Gérard Larcher (LR-Yvelines), et de nombreux élus, dont les Sénateurs Hervé Maurey (Eure-UC) et Louis-Jean Nicolaÿ (Sarthe-LR), qui le formulaient dans leur rapport « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité » de mai 2017, le Sénat a validé lors de la première lecture de cette proposition de loi, la mise en place d’un guichet unique pour le soutien aux projets des collectivités territoriales.

Le Sénat a su, une nouvelle fois, être force de propositions, puisqu’aux douze amendements imaginés initialement par J.C Requier, s’en sont ajoutés quatorze autres visant à renforcer le rôle des élus dans la gouvernance de l’agence, à garantir la prise en compte des territoires les plus fragiles dans le périmètre d’intervention de l’ANCT, ainsi qu’à améliorer le fonctionnement et la transparence de l’action de l’agence.

Plus spécifiquement, je salue le travail du sénateur Hervé Marseille (Hauts-De-Seine-UC), président du groupe UC dont je fais partie, qui a rendu obligatoire l’instauration de la parité au sein du conseil d’administration de cette future Agence.

Néanmoins, les députés, lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, n’ont pas pleinement respecté l’esprit du texte voulu par le Sénat.

Aussi, une commission mixte paritaire composée de députés et de sénateurs a dû se réunir.

À l’issue de ces débats, les deux assemblées ne sont pas parvenues à un accord malgré les nombreuses tentatives de conciliation du Sénat pour établir un texte équilibré et pragmatique. Les compromis du rapporteur L.J Nicolaÿ n’ont en effet, pas été acceptées.

Tout comme les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, j’estime que les concessions consenties par l’Assemblée nationale ne sont qu’un « trompe l’œil » et ne changeront rien au droit de regard réel dont disposeront les collectivités territoriales sur la gouvernance de l’agence.