La loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a été promulguée le 25 novembre 2021.

Le Sénat, qui avait adopté le 26 octobre la proposition de loi, déposée par le député Fabien Matras, avait pu défendre un certain nombre d’amendements permettant de répondre au mieux aux problématiques les plus sensibles qui sont abordées dans cette proposition de loi, notamment :

• L’expérimentation d’un numéro unique et de plateforme communes de réception des appels d’urgence

Longtemps la Haute-Assemblée à travers de nombreux rapports a souhaité voir émerger des plateformes communes, regroupant services d’incendie et de secours, SAMU, voire même services de police et de gendarmerie ou plateformes dites « bleu – blanc – rouge ». Ce dispositif était par ailleurs inscrit dans la proposition de loi initiale. Bien qu’au cours de nos débats, il a été considéré que le temps n’était pas pour l’instant venu de mettre en place ce dispositif immédiatement et uniformément sur l’ensemble du territoire national, il a été décidé de lancer une expérimentation de deux ans sur une zone de défense. Pour ce qui est des conditions matérielles de mise en œuvre des expérimentations des plateformes communes, celles-ci seront définies avec les présidents de conseils d’administration des SDIS et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé sièges de SAMU.

• L’objectivation des carences ambulancières pour faire cesser les transferts de charges aux dépens des collectivités.

Quand, à la demande des SAMU, les SDIS réalisent des transports sanitaires pour pallier l’absence d’autres moyens, dont ceux des ambulanciers privés. Il a été remarqué que ces carences étaient difficilement recouvrées, et ce aux dépends des collectivités : les départements principalement qui financent les SDIS. Ainsi, dans un souci de pédagogie et d’éclaircissement, le Sénat est venu donner une définition objective de la carence ambulancière. Par ailleurs, le Président de la République s’est engagé, lors du congrès des sapeurs-pompiers à Marseille à revaloriser l’indemnisation au profit des SDIS pour un montant de 200 €.

• Le volontariat des sapeurs-pompiers

Celui-ci représente aujourd’hui 79 % des sapeurs-pompiers de France ; des femmes et des hommes vivant un engagement quotidien au service des autres en parallèle de leur métier ou de leurs études. 

Plusieurs dispositions favorables au volontariat ont été adoptées notamment la clarification de la notion d’accident de service pour une meilleure prise en charge des sapeurs-pompiers volontaires par la sécurité sociale ; la possibilité pour les sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de jours de congés ou encore l’abaissement de 20 à 15 ans de l'ancienneté requise pour bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. 

• La reconnaissance à l’égard des sapeurs-pompiers et de leurs familles. 

Plusieurs progrès sont à noter : des promotions sont prévues à titre exceptionnel pour les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels décédés lors de leur service ou ayant commis des actes de bravoure. De plus, a été créée une mention « mort pour le service de la République » au bénéfice de personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger et ouvre le nouveau statut de « pupille de la République » pour leurs orphelins. Je voudrais insister sur ce dernier point car il n’est pas seulement question des pompiers mais des sauveteurs en général. Parmi eux figurent les sauveteurs de la SNSM et j’ai  une pensée particulière pour Alain Guibert, Yann Chagnoleau et Dimitri Moulic, les trois sauveteurs qui ont péri dans le naufrage du canot SNSM le 7 juin 2019. Par cette loi, leurs enfants pourront enfin, et ce n’est que justice, accéder au rang de « pupille de la République ».

Aujourd’hui, je ne peux que me satisfaire de l’adoption de ce texte qui était tant espéré dans les rangs des sapeurs-pompiers. La modernisation de la sécurité civile de notre pays est et doit rester un enjeu majeur pour les années à venir. Nous devons garantir la sécurité de nos concitoyens face aux grands risques et aux catastrophes naturelles. La crise sanitaire que nous vivons aujourd’hui nous le démontre amplement. 

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