Jeudi 16 janvier 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de mes collègues Hervé Maurey et Sylvie Vermeillet visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a consacré un « droit à l'erreur » des usagers dans leurs relations avec les administrations. Il était donc cohérent d’élargir ce droit aux collectivités territoriales   qui doivent faire face à une complexification croissante des procédures administratives. Car nous le savons, une erreur peut avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour une collectivité locale, notamment d’un point de vue financier et peut même conduire à engager la responsabilité des élus. Ainsi, la proposition de loi consiste en un droit à régularisation de l'erreur au bénéfice de tout usager de l'administration qui méconnaîtrait involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation, sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ou sans être privé d'une prestation due.

Il était essentiel d’offrir aux communes comme aux citoyens et aux entreprises une seconde chance en cas d’erreur commise de bonne foi.