Compte tenu du calendrier législatif particulier de cette année électorale, il s’en est fallu de peu pour que cette proposition de loi soit adoptée. La principale mesure de ce texte consistait à allonger le délai de 12 à 14 semaines de grossesse. 

Mais le Sénat n’y a pas apposé son blanc-seing. En effet, le 16 février dernier, le Sénat a adopté une Question Préalable (QP), pour laquelle je me suis abstenue. Cette procédure permet à une assemblée de décider qu'il n'y a pas lieu d'engager la discussion du texte soumis à son examen, du fait d'un motif d'opposition qui rendrait inutile toute délibération au fond. L'adoption de la QP équivaut au rejet de l'ensemble du texte en discussion. 

Cette QP se fondait sur des données de la Drees. En 2017, seulement 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal qui était de douze semaines. 

Donc le Sénat a rejeté la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. La majorité sénatoriale s’appuyait sur les recommandations de l’Académie nationale de médecine, qui considère qu’un tel allongement risque d’entraîner des « manœuvres chirurgicales dangereuses pour les femmes ». D’autre part, l’Académie constatait une « augmentation significative des complications à court ou à long terme ».

Issue d’une famille politique centriste, héritière de celle par laquelle Madame Simone Veil a fait adopter l’IVG en l’autorisant et en l’encadrant. Je suis naturellement favorable à ce droit acquis de haute lutte, pour les femmes de notre pays. Je tiens à souligner le fait que pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est pas un acte banal. 

Autre point, l’accès à l’IVG pour toutes et partout demeure à ce jour encore trop peu abordé. Allonger le délai de recours de 12 à 14 semaines, sans se soucier du nombre de centres pratiquant des IVG est un non-sens. En 10 ans, 8 % des centres IVG ont fermé en France, ce qui représente 130 centres. Dans le cadre de ma présidence de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, mes collègues et moi-même déplorons que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues. En moyenne en France, il faut 3,7 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes en âge de consulter en France mais dans 77 départements sur 101, cette densité est inferieure à la moyenne nationale et 13 départements en sont dépourvus. 

Ce constat provoque des déficits de conseils auprès des femmes de notre pays sur les usages de la contraception, sur la prévention, sur l’information, sur le dépistage des cancers féminins. Le combat se situe aussi au niveau de l’éducation sexuelle. Les 3 heures par an et par niveau d’éducation à la sexualité sont peu appliquées. 

Dans le cadre de ce quinquennat, ce texte aura fait figure de serpent de mer politique. Le gouvernement comme l’exécutif ne souhaitaient pas cet allongement des délais de 12 à 14 semaines. Les arbitrages auront été difficiles à obtenir.