C’est dans un contexte de hausse des prix des matières premières agricoles et de pandémie que cette proposition de loi (PPL) visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été examinée en première lecture à l’Assemblée nationale. 

L’arrivée de cette PPL au Sénat a permis de travailler sur la construction d’un prix plus juste pour toutes les parties prenantes, et en premier lieu envers nos agriculteurs. L’objectif premier est donc de garantir que les matières premières agricoles ne fassent pas l'objet de négociations, celles-ci s’avéreraient préjudiciables pour les agriculteurs aux différents stades de la chaîne de production.

A la suite du rapport rédigé par ma collègue Anne-Catherine Loisier, la PPL a été complétée afin notamment de rééquilibrer le rapport de force dans les négociations commerciales et d’améliorer l'efficacité au profit des agriculteurs.

Les autres avancées de ce texte : 

• L’adoption d’un encadrement inédit des produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) ;
• L’augmentation des volumes de matières premières agricoles pouvant bénéficier du principe de non‑négociabilité, accroissant d’autant les possibilités pour ces mêmes agriculteurs d’engranger une hausse de leur rémunération ;
• Un rééquilibrage des rapports de force entre industriels et grande distribution, ce qui permettra de donner plus de marges de manouvres aux agriculteurs dans les négociations commerciales ;
• Un renforcement du principe d’une non-négociabilité des matières premières agricoles ; 
• L’encadrement des pénalités logistiques et un élargissement de la protection du tarif du fournisseur à l’ensemble des produits alimentaires. 

Le Sénat a adopté cette PPL le 14 octobre dernier, promulguée au Journal Officiel le 19 octobre 2021.