Mercredi 6 mars 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

 Cette proposition de loi vise à renforcer et moderniser le droit de préemption des SAFER (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) dans les communes littorales afin d'en limiter les contournements et de garantir ainsi la pérennité de la vocation agricole de bâtiments. Ce droit de préemption pourrait désormais s’exercer sur les bâtiments utilisés pour l’exercice d’une activité agricole au cours des 20 années précédant l’aliénation.

Un tel dispositif me paraît adéquat et équilibré au regard de la situation connue par les activités agricoles et conchylicoles dans les communes littorales.

 Par ailleurs, conformément aux recommandations du rapport de M. Daniel GREMILLET (Les Républicains – Vosges), la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un article additionnel permettant aux activités salicoles de bénéficier de l'extension du droit de préemption des SAFER dans les communes littorales, en les reconnaissant comme des activités agricoles à part entière. En effet, cette reconnaissance faisait d’ores et déjà consensus et nul besoin n’était d’attendre. Notre chambre a donc renommé le texte en conséquence.