Lundi 14 mai, le Parlement a adopté définitivement le Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui doit mettre la loi informatique et libertés en conformité avec un règlement et une directive de l’Union européenne (Règlement Général sur la Protection des Données).

Adopté en 2016 par le Parlement européen, ce règlement détermine la manière dont les entreprises et les administrations peuvent faire usage des données des citoyens.

Le groupe Union Centriste qui avait activement contribué au projet de loi déplore que les députés, après l’échec de la commission mixte paritaire, n’aient pas jugé bon de prendre en compte les avancées du Sénat.

Sous l’impulsion de sa rapporteure, Sophie JOISSAINS, la chambre haute avait souhaité davantage prendre en compte les spécificités des collectivités territoriales, qui font face à de nombreuses difficultés pour se préparer à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. La sénatrice des Bouches du Rhône regrette que : « 1/10e des collectivités seulement connaissent l’existence de ces règles. Elles devront pourtant faire face à des coûts importants et des risques de procédure non négligeables. »

Je me désole qu’en lecture définitive les députés du groupe majoritaire n’aient pas pris en compte ces particularités et ce alors alors même que le Gouvernement s’était montré enclin à opérer plusieurs concessions au cours des débats au Sénat. Ils ont ainsi décidé de :

- supprimer la dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel que le Sénat avait proposé de créer pour financer les efforts de mise en conformité avec les nouvelles règles européennes.

-autoriser la CNIL à imposer aux collectivités territoriales et à leurs groupements des amendes administratives et des astreintes, alors que le Sénat les en avait exonérés ;

Au nom du Groupe, Catherine MORIN-DESAILLY a salué le travail de Sophie JOISSAINS, en la remerciant pour son exigence et son écoute. La présidente de la Commission de la Culture, de l’Education et de la Communication a déclaré «  Les événements nous rattrapent et nous démontrent jour après jour que ce modèle économique de l’Internet basé sur la captation et le profilage des données, la publicité et la gratuité n’est plus viable à terme (…) Dans ce contexte le RGPD ne sera efficace que s’il est accompagné d’une vraie volonté politique, qui consiste d’une part à accompagner avec les moyens financiers et humains nécessaires son application, d’autre part que son application s’inscrive dans une cohérence d’action et une stratégie plus globale » . 

Photo © CNIL