Mercredi 3 avril 2024, le Sénat a adopté sans modification, en troisième lecture, la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement. La proposition de loi est donc définitivement adoptée.

Pourquoi ce texte ?

Le texte initial, déposé à l’Assemblée nationale le 27 décembre 2022, visait à nationaliser la société Électricité de France (EDF) et à garantir l’unité du service public de l’énergie.

Cette proposition de loi a été rédigée en réaction à l’OPA du Gouvernement, actionnaire à 84 %, qui souhaitait détenir 100 % du capital. L’auteur du texte craignait que cette montée au capital puisse être un préalable à la réorganisation du groupe, à savoir une séparation respectivement des activités nucléaires, des concessions hydroélectriques et des activités liées aux énergies renouvelables.

« À l’heure où la guerre sonne à nouveau aux portes de l’Europe, la grave crise énergétique à laquelle notre pays est confronté rend nécessaire l’adoption d’une nouvelle loi de nationalisation » justifie l’auteur du texte dans l’exposé des motifs.

Le texte modifié tend désormais à protéger EDF d’un démembrement.

Les apports du Sénat

En première lecture, le Sénat a supprimé l’article 1^er, soit la nationalisation d’EDF, car, dans son exposé, le rapporteur considère que « la nationalisation ne présente aucune utilité pratique et constitue un facteur d'insécurité juridique ».

Le Sénat a également modifié la proposition de loi en offrant un cadre de développement stable et sécurisé à EDF et en permettant de protéger les très petites entreprises (TPE) et petites communes des augmentations des prix de l'électricité.

En deuxième lecture, le Sénat est revenu sur plusieurs modifications adoptées par l’Assemblée nationale lors de sa deuxième lecture. Il a notamment remplacé les contraintes sur l'entreprise par une logique d'objectifs, prévus dans la loi, et déclinés dans une convention décennale. Il a également rétabli l’extension des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVé) à l’ensemble des TPE et petites communes.

En troisième lecture, l'Assemblée nationale a repris une part importante des dispositions issues des travaux du Sénat :

• l'extension du périmètre de l’éligibilité aux TRVé à l’ensemble des TPE, des petites communes et des autres personnes morales employant moins de 10 personnes et disposant de moins de 2 millions d’euros de budget ;
• la fixation, au niveau législatif, de la détention par l’État de 100 % du capital d’EDF. Cette disposition prend acte de l’opération de marché réalisée par l’État en 2022-2023 et contraint le Gouvernement, s’il souhaitait procéder à la réouverture du capital, à passer par le Parlement ;
• le maintien du statut de société anonyme de l’entreprise EDF ;
• la qualification "d’intérêt national" de l’entreprise ;
• la détermination des objectifs d’EDF, à savoir la "décarbonation de la production d’électricité, la maîtrise des prix pour les ménages et pour les entreprises ainsi que l’adaptation des capacités de production à l’évolution de la demande d’électricité" ;
• la mise en place d’un contrat décennal avec l’État, faisant l’objet d’une révision tous les trois ans, afin de déterminer la trajectoire financière et d’investissement de l’entreprise et de décliner ses objectifs au plan opérationnel.

Le Président de la République a promulgué cette loi le jeudi 11 avril 2024.

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