J’ai été rapporteure de la proposition de loi, rédigée par ma collègue Françoise Gatel, « Mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat ». S’il est des sujets délicats qui suscitent immanquablement des réactions épidermiques et des fausses informations, l’éducation en fait partie !

C’est à l’issue de débats animés et passionnés que la proposition de loi a été adoptée, ce mercredi 21 février en première lecture au Sénat. 240 voix pour, 94 contre.

Ce texte n’a pas l’ambition de restreindre la liberté fondamentale d’enseigner, à faire front contre le développement des écoles privées hors contrat. Partant du constat qu’il est plus simple d’ouvrir que de fermer une école, la PPL Gatel se veut avant tout être un outil législatif au service des autorités pour éviter certaines dérives minoritaires mais constatées.

L’intention de la proposition de loi Gatel est multiple :

• Adapter des lois anciennes (Falloux 1850 – Goblet 1886 – Astier 1919), faisant notamment référence à des notions désuètes comme les bonnes mœurs,
• Simplifier et unifier la procédure de demande d’ouverture des établissements privés hors contrat,
• S’assurer que les établissements privés hors contrat se conforment aux lois et aux normes,
• Définir le contrôle des établissements,
• Établir les conditions d’exercice des directeurs et enseignants.

Cette proposition impacte directement les maires en leur accordant un délai plus acceptable pour s’opposer à l’ouverture d’un établissement hors contrat : 2 mois au lieu de 8 jours actuellement. Par ailleurs, les motifs s’adaptent et sont complétés par des critères d’accessibilité et de sécurité, notions imposées à tout lieu pouvant accueillir du public.

Après un long travail mené sur le terrain, d’auditions des acteurs de l’enseignement (directeurs, recteurs, porteurs de projet) en Vendée et dans plusieurs départements, je me félicite de l’adoption de cette PPL centriste qui a bénéficié du soutien de la majorité sénatoriale.