Le 27 mars 2018, je suis intervenue dans la discussion générale, en ma qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes, sur la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles

Le 24 avril 2017, Sarah, 11 ans, accepte de suivre un homme de 28 ans qui l’a abordée dans un square. L’enfant aura deux relations sexuelles avec l’homme. L’homme sera poursuivi en justice et le parquet de Pontoise requalifiera, en septembre 2017, la plainte pour viol en « atteintes sexuelles sur mineure. En réaction à cette décision, la commission des lois, à l’initiative de notre collègue Marie Mercier, a réuni un groupe de travail qui est à l’origine de cette proposition de loi.

Il est important que le Sénat s’empare de ce sujet grave. Je me réjouis de la qualité des débats et ne peux que partager la nécessité de légiférer, notamment par rapport à l’âge de la majorité sexuelle et la notion d’écart d’âge.

Cependant, je n’ai pas pris position sur ce texte au titre de la délégation aux droits des femmes car les violences faites aux femmes est le fil conducteur de son programme de travail pour la session actuelle. La délégation a travaillé sur ce projet de loi annoncé par le Gouvernement. Celui-ci présente pour nous l’intérêt d’une démarche plus large que la proposition de loi, intégrant les violences faites aux femmes dans une perspective globale, car il aborde non seulement la question des atteintes sexuelles sur mineurs, mais aussi celle du harcèlement.

La délégation aux droits des femmes peut partager des dispositions de cette proposition, comme l’allongement de la prescription ou l’aggravation des peines encourues. Par contre, les points de vue divergent sur la notion d’âge ou d’écart d’âge. En ce sens, l’audition du procureur de la République François Molins a constitué un apport précieux à l’appréhension de la problématique et des limites de l’interprétation subjective.

Les membres de la délégation aux droits des femmes sont convaincus qu’il ne nous appartient pas de juger s’il est bien ou mal d’avoir des relations sexuelles en-dessous d’un certain âge. Notre souci est de protéger les mineurs qui seraient victimes de rapports non-consentis avec des adultes. Faut-il fixer ce seuil à 15 ans, comme le prévoyait le président de la République Emmanuel Macron dans son discours du 25 novembre, ou à 13 ans, comme le préconise par exemple le procureur de la République de Paris ? Devons-nous punir de jeunes majeurs qui entretiennent une relation amoureuse avec une adolescente ? Nous aurons l’occasion d’en débattre à l’occasion de l’examen du texte du Gouvernement.