Mardi 23 octobre 2018, à l’issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté, par 228 voix pour et 19 voix contre, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il a ensuite adopté, par 303 voix pour et 17 voix contre, le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions. Ces deux textes, qui ont fait l'objet d'une discussion générale commune, visent notamment à rendre plus effectives les décisions des magistrats, rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice et à lancer des réformes structurelles.

Les principaux apports du Sénat en première lecture sont :

• L’augmentation des crédits de la justice pour porter le budget du ministère de la Justice à 9 milliards d’euros, contre 8,3 milliards dans le projet initial du Gouvernement ;
• La garantie de l’accès au juge pour tous les justiciables, notamment en veillant à ce que la dématérialisation des procédures ne se fasse pas au détriment des personnes vulnérables et en veillant au maillage territorial de l’institution judiciaire ;
• La protection des libertés dans le cadre des procédures pénales, notamment en limitant l’extension à de nouvelles infractions de techniques d’enquêtes intrusives dans la vie privée et en veillant à la place du juge d’instruction ;
• Le renforcement de l’efficacité du système d’exécution des peines, en supprimant par exemple tout examen obligatoire d’aménagement des peines d’emprisonnement ;
• La création d’une peine complémentaire générale d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits et crimes punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ;
• L’information des victimes d’agression quant au statut carcéral de leur agresseur et aux conditions de sa sortie d’incarcération