Les délégations sénatoriales s’emparent de sujets qui ne figurent pas au programme du calendrier parlementaire. Autonomes par rapport au gouvernement, elles apportent un éclairage dans plusieurs domaines présentant des problématiques transversales.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation présidée par mon collègue Jean-Marie Bockel (UC- Haut-Rhin) a récemment publié un rapport d’information intitulé « Faciliter l’exercice des mandats locaux ». À l’heure où nombre d’élus s’interrogent sur leur volonté de postuler pour un nouveau mandat, ce rapport apporte des réflexions intéressantes pour une meilleure prise en compte du statut de l’élu, sa reconnaissance et sa considération.

Il formule en outre des recommandations jugée prioritaires par les élus sur la protection juridique et le statut pénal, la conciliation avec une activité professionnelle, le régime indemnitaire, la formation ou encore la protection sociale.

Voici les principales recommandations énoncées :

Sur le régime indemnitaire :

La Délégation aux collectivités territoriales recommande de revaloriser les indemnités des maires dans les communes de moins de 100 000 habitants et en particulier celles de moins de 1000 habitants.

Elle propose d’augmenter de 1000 à 2000 habitants le seuil d’éligibilité à la dotation particulière « élu local », d’étendre les remboursements des frais de déplacement ou encore de rehausser le niveau de prise en charge des frais de séjour et en particulier d’hébergement.

Sur le plan fiscal, elle recommande notamment de porter la fraction représentative des frais d’emploi à un niveau conforme à son objectif.

Sur le régime social :

La délégation propose plusieurs mesures très pratiques, aux incidences concrètes immédiates couvrant des aspects aussi variés que la couverture sociale, le régime retraite complémentaire, le système d’arrêt maladie, les conditions d’accès aux prestations sociales, etc.

Elle propose notamment de :

• Mettre en place d’affiliation au régime général spécifique aux élus locaux ;
• Afficher sur le site Ameli une rubrique dédiée aux élus locaux ;
• Instaurer un droit à l’erreur pour les collectivités territoriales dans leurs relations avec les URSSAF, ;
• Revaloriser le volume trimestriel des crédits d’heures

De manière générale, la délégation propose de mieux articuler le régime social des élus avec la vie professionnelle ou personnelle et ce particulièrement avec la perspective du non cumul des mandats dans le temps.

Sur la formation :

Le cadre législatif et réglementaire, notamment issu de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat avait apporté de nombreuses améliorations. Aussi la délégation, propose de parfaire ce dispositif récent mais aussi d’initier quelques autres dispositifs comme le soutien à la création d’entreprise par les anciens élus, ou encore la possibilité pour ces derniers de suivre les préparations aux concours du Centre national de la fonction publique territoriale.

Responsabilité pénale et déontologie :

La délégation propose d’envisager l’introduction dans l’article 121-3 du code pénal d’une proposition permettant la mise en cause pour faute non intentionnelle d’un décideur public en raison de son inaction, que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable.

Pour une présentation détaillée, je vous invite à consulter directement le rapport du Président Jean-Marie Bockel « Faciliter l’exercice des mandats locaux » via le lien suivant : https://www.senat.fr/rap/r17-642-6/r17-642-61.pdf