Mardi 25 mai, le Sénat a adopté en première lecture deux propositions de loi examinées en commun : la PPL tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, déposée le 8 janvier 2020 par ma collègue de l’Union Centriste Nathalie Goulet, et la PPL relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de l’expertise en matière pénale, déposée le 25 mars 2021 par Jean Sol.

Le 4 avril 2017, madame Sarah Halimi, parisienne de 65 ans, meurt après avoir été agressée par un voisin, Kobili Traoré, puis défenestrée. Si la justice convient que des charges suffisantes existent pour imputer le crime à Kobili Traoré, il est également considéré que ce dernier, sujet à une bouffée délirante aigüe au moment du meurtre, était irresponsable pénalement, rendant de fait un procès impossible. 

L’article 122.1 du code pénal dit qu’il y a irresponsabilité lorsque la personne « était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

Bien que différentes sur la forme, les propositions de loi de mes collègues, qu’il convient de ne pas associer uniquement à l’affaire Sarah Halimi, ont un objet commun : l’exclusion du champ du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, qui définit les conditions de l’irresponsabilité pénale. La proposition de Jean Sol introduit, par ailleurs, plusieurs évolutions relatives aux conditions de l’expertise psychiatrique en matière pénale, que celle-ci concerne l’irresponsabilité ou la prévention de la récidive.

Lors de sa discussion en commission, le rapporteur a proposé une nouvelle orientation consistant à ne pas modifier l’article 122-1 du code pénal car prévoir que tout fait de l’agent ayant eu un impact sur son état mental entrainerait un procès serait en fait de nature à remettre en cause l’ensemble de son régime. Ainsi, une nouvelle rédaction prévoit un renvoi devant les juges du fond pour la détermination de son application dans des cas précisément définis où le fait fautif de l’auteur est susceptible d’avoir causé l’abolition du discernement.

Constatant qu’une grande partie des cas d’irresponsabilité pénale pour lesquels le fait fautif de l’auteur est invoqué sont liés à des intoxications alcooliques ou par produits stupéfiants, la commission, à l’initiative du rapporteur, a généralisé le caractère aggravant de ces comportements pour l’ensemble des crimes et délits (article 2 se substituant à l’article 2 de la PPL Sol).

Un amendement de ma collègue Valérie Boyer, que j’ai défendu également, a été adopté en séance publique. Il vise à prendre en compte l’impact des violences conjugales lorsque la responsabilité pénale d'une victime de ces violences est engagée. En effet, dans des cas extrêmement rares, la victime se retourne contre le conjoint car il n’y a pas d’autre issue que de tuer pour ne pas mourir.

Malgré son adoption au Sénat, le texte ne devrait pas être étudié par l’Assemblée Nationale puisque le gouvernement proposera un projet de loi dans les prochaines semaines. Selon le garde des Sceaux Éric Dupont-Moretti, il serait question de limiter l’abolition du discernement lorsqu’elle résulte d’une intoxication volontaire.

Malheureusement, comme c’est le cas pour les violences faites aux femmes, la juxtaposition des textes successifs contribue plus à la confusion qu’à la résolution des problèmes. Le temps ne profite pas aux victimes.