Le jeudi 24 janvier 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de M Jean-Pierre Sueur (PS- Loiret) visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires.

A la suite des dernières réformes territoriales des dysfonctionnements de l'intercommunalité dans certains de nos départements ont été constatés. En effet, de nombreux élus de petites communes considèrent que ces évolutions récentes ont conduit à minorer de façon démesurée leur représentation au sein des conseils intercommunaux. Il est vrai que l’application de la proportionnelle au plus fort quotient désavantage systématiquement les communes les moins peuplées en attribuant les restes aux communes les plus peuplées. Or les assemblées intercommunales assurent des services aux communes, et pour répondre à la spécificité de chacune d'entre elles, il apparaît évident que l'application d'une proportionnalité très stricte n'aboutit pas toujours au résultat optimal.

C’est pourquoi, cette proposition de loi vise à mettre un terme à la minoration excessive des petites communes au sein des conseils intercommunaux car elle est fondamentalement contraire au projet intercommunal dans son principe.

Ce texte propose par conséquent :

- de réformer les règles régissant la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant en prévoyant que l'attribution des sièges, dans le cadre du scrutin proportionnel, se fasse à l'arrondi supérieur (article 1er) ;
- que l'organe délibérant d'une intercommunalité inscrive dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles les élus municipaux d’une commune membre participent aux réunions des commissions thématiques (article 2).

La proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale le 24 janvier dernier.