Jeudi 14 décembre, le Sénat a adopté la proposition de loi organique (PPLO) ayant pour objet de réinstaurer la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations locales. 

La réserve parlementaire désigne un ensemble de subventions du budget de l’État qui permettait aux députés et sénateurs de soutenir, dans leur circonscription, des projets de collectivités locales ou des activités d’associations. Elle a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Selon les auteurs de la proposition de loi organique, cette suppression a été très préjudiciable aux communes et aux associations car la réserve parlementaire permettait de financer de manière souple les investissements de ces dernières, sur de petits montants pour la plupart.

La PPLO prévoit de rétablir les règles de transparence qui étaient applicables à la réserve parlementaire : la liste des bénéficiaires, le montant versé, la nature du projet financé et le parlementaire ou groupe politique attributaire seront publics.

Initialement envisagé pour les seules communes rurales de moins de 3 500 habitants, le texte a été modifié par un amendement de commission (finances) qui étend l’éligibilité de la réserve parlementaire à toutes les communes afin que les parlementaires des départements les plus urbains puissent apporter un soutien aux communes de leur territoire.

Le Sénat a également modifié la PPLO afin de renforcer l’encadrement des subventions versées au titre de la réserve parlementaire : le montant de la subvention ne pourra dépasser la moitié du montant du coût du projet et il ne pourra excéder 20 000 euros.

Je n’ai pas souhaité participer au vote car je considère que le rétablissement de la réserve parlementaire n’est ni souhaitable ni prioritaire.

J’ai toujours veillé à répartir territorialement les subventions de la feu réserve parlementaire, d’apporter mon obole à des projets de territoire divers mais il convient de reconnaître que ce saupoudrage n’a pu contribuer qu’à la marge à des projets qui ont été engagés par le bénéfice d’autres aides plus conséquentes (département, région, DETR…).

Il me semblerait plus opportun de revoir en profondeur le fonctionnement des dotations et subventions afin que celles-ci puissent être mieux distribuées, ne nécessitent pas l’ingénierie que seules certaines communes peuvent s’offrir pour déposer des dossiers, réduisent le nombre d’intermédiaires et les effets d’entonnoir consécutifs.

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Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.