Lundi 22 juin 2020, le Sénat a adopté le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.

Ce projet de loi vise à :

• organiser le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, en créant, pour une période de quatre mois à compter du 11 juillet, un régime intermédiaire et provisoire destiné à conserver, au bénéfice des pouvoirs publics, un certain nombre de prérogatives exorbitantes du droit commun ;
• prolonger la durée de conservation de certaines données personnelles collectées par les systèmes d’information de santé ;
• clarifier et adapter les dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Sur le rapport de Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a souhaité restreindre au strict nécessaire les prérogatives des pouvoirs publics dans cette phase nouvelle. Elle a ainsi supprimé toute possibilité de prononcer des interdictions générales et absolues, afin que soit systématiquement privilégiée une approche individualisée et plus respectueuse des libertés. « Nous sommes pragmatiques », a soutenu Philippe Bas. « Nous avons regardé quelles étaient les mesures utiles dans cette période de sortie d’état d’urgence et nous les avons acceptées ». Les sénateurs ont donc donné leur accord pour imposer des réglementations dans les transports collectifs, notamment le port du masque, ou des règles pour les établissements qui accueillent du public, comme la mise en place de distances de sécurité dans les restaurants.

En séance publique, le Sénat a apporté des modifications visant à :

• préciser que l’examen dont les résultats doivent être présentés par les personnes souhaitant se déplacer en provenance ou à destination du territoire national est un test virologique et non sérologique ;
• prévoir la publicité des avis du comité de scientifiques ;
• autoriser le Premier ministre à habiliter le préfet de police à prendre, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire

Députés et sénateurs devront se mettre d’accord le jeudi 25 juin lors d’une commission mixte paritaire.