Le Sénat a voté le 15 novembre 2022 la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression.

J'ai cosigné ce texte, présenté par ma collègue de la Gironde, vice-présidente du Sénat, Nathalie Delattre qui s’inscrit dans le prolongement des mesures déjà impulsées par le Sénat. Récemment, un amendement au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur a permis le renforcement de la répression des atteintes aux élus.

Actuellement seules les associations départementales de maires affiliées à l’Association des maires de France peuvent se porter partie civile. La proposition de loi souhaite :

• ouvrir cette possibilité à trois associations nationales : l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des Départements de France (ADF) et l’Association des régions de France désormais dénommée « Régions de France » ; 
• élargir les motifs pour lesquels les associations seraient susceptibles de se porter partie civile. La prise en compte des infractions ne serait plus seulement limitée à un élu local en raison de sa fonction mais étendue à son mandat, incluant ainsi tous les membres des conseils municipaux et des conseils départementaux et régionaux, au-delà de ceux investis d’une fonction exécutive ;
• étendre le périmètre des personnes concernées. Les infractions visées pourraient concerner non seulement l’élu mais un membre de sa famille lorsque c’est en fait l’élu qui est visé en raison de son mandat ou de ses fonctions.

Examen en commission

La commission a notamment voté un amendement de Stéphane Le Rudulier qui tend à permettre aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales de se porter partie civile en cas d’agression d’un de leur membre ou de ses proches. 

Séance publique

Votée à l’unanimité au Sénat (344 votes pour), la proposition de loi sera débattue à l’Assemblée nationale le 18 janvier 2023.

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