Mardi 2 juin 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d’une menace ou d’une crise sanitaire majeure.

 Le dispositif adopté par le Sénat repose principalement sur deux piliers. Premièrement, les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie des entreprises couvriront obligatoirement les charges fixes de celles-ci, dès lors qu’elles subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % pendant la crise sanitaire. Deuxièmement, un prélèvement obligatoire acquitté par les assureurs alimentera chaque année un fonds, dont les ressources seront mobilisées en cas de crise nationale ou d’une ampleur significative, à l’image d’une réserve de précaution. .

Le texte prévoit en outre :

- la couverture obligatoire des entreprises, dès lors qu’elles souscrivent un contrat de protection de leurs biens, contre les pertes d’exploitation générées par les mesures prises dans le cadre d’une menace ou d’une crise sanitaire grave ;

-  de limiter les difficultés de trésorerie des entreprises, avec une obligation pour les compagnies d’assurance de verser les indemnisations dans un délai de 30 jours après la fin de la période couverte par les mesures prises dans le cadre de la menace ou de la crise sanitaire ;

- le financement de cette couverture obligatoire par une cotisation additionnelle au contrat principal ;

- le soutien d’un fonds de l’État pour les assureurs, afin de limiter le coût de cette cotisation additionnelle ;

- l’attribution annuelle d’un minimum de 500 millions d’euros à ce fonds, sous la forme d’un prélèvement à opérer sur les cotisations acquittées dans le cadre des contrats d’assurance sur les biens.

Adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés, cette proposition de loi constitue une première architecture assurantielle visant à mieux déterminer les responsabilités de l’État, des assureurs et des entreprises. Elle marque une première étape majeure, même si les paramètres à définir demeurent nombreux pour arriver à une couverture assurantielle pérenne et à moindre coût.