La proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise a été adoptée par le Sénat le 7 juin dernier et sera prochainement débattue par les députés. Le texte fait suite aux travaux de la délégation sénatoriale aux entreprises, dont je suis membre, qui ont permis d’identifier une série de difficultés pénalisant la transmission d’entreprise en France.

Quatre objectifs principaux  sont ainsi poursuivis:

• Encourager les chefs d’entreprise à anticiper la transmission de leur entreprise ;
• Dynamiser le financement de la transmission, notamment via une réduction de l’impôt sur le revenu de 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une PME ;
• Simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission en instaurant un taux unique pour les droits d'enregistrement s'appliquant aux cessions des parts sociales et des actions et en assouplissant le régime de l'apport-cession, qui permet à des entrepreneurs de céder les titres d'une société qu'ils contrôlent pour en réinvestir le produit dans des activités économiques ;
• Favoriser les reprises internes, en relevant de 300 000 à 500 000 euros les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par des salariés et en faisant passer de 15 à 5 le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d'impôt.

La transmission et la reprise d’entreprise contribuent au maintien des emplois ainsi qu’à l’aménagement du territoire. Je me réjouis donc, avec le groupe Union centriste, des avancées portées par cette proposition de loi qui favorise et simplifie les procédures.

Je souhaite néanmoins souligner que l’amélioration de la transmission d’entreprise ne concerne pas seulement les questions fiscales. Améliorer la connaissance du tissu économique ou encourager les jeunes à se lancer dans l’entreprise est également primordial. Nous aurions souhaité que davantage d’amendements soient adoptés dans ce sens et nous continuerons à porter ces dispositions sur d’autres projets.