La déflagration médiatique provoquée par les révélations de l’auditrice Vanessa Spingora dans son livre Le consentement a relancé le débat sur la condamnation effective de la pédo-criminalité.

J’ai souhaité, avec 17 membres de délégation aux droits des femmes, interpeler dans une lettre ouverte la Garde des sceaux, la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et le Secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance.

La délégation aux droits des femmes s’est emparée de ce sujet depuis plusieurs mois et a tenté de l’inscrire dans la loi

En effet, suite à deux affaires très médiatisées en 2017 concernant des relations sexuelles entre des adultes et de très jeunes mineures de 11 ans, nous avions tenté de faire introduire dans le code pénal un interdit claire criminalisant tous rapports sexuels entre une personne majeure et un enfant de moins de treize ans. En dépit des annonces du Gouvernement, et à notre grande déception, ces propositions n’avaient finalement pas été intégrées dans la loi du 3 aout 2018 visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Cette loi ne permet malheureusement pas de sanctionner à la hauteur de la gravité des faits les agresseurs de jeunes mineurs.

D’autres pays européens ont déjà inscrit dans leur loi pénale des seuils d’âge assortis de lourdes sanctions pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Et nous sommes nombreux à être convaincus qu’il n’est pas possible, à l’âge de treize ans, de donner un consentement éclairé à un rapport sexuel avec un adulte.

Nous avons pleinement conscience que la question de la criminalisation des actes de pénétration sexuelle commis par des adultes sur de très jeunes mineurs et la définition du seuil d’âge sont fort complexes. Mais il n’est pas acceptable que des considérations techniques, assénées comme des arguments d’autorité, servent de prétexte à éluder cette difficulté, comme cela fut le cas en 2018.

C’est notre responsabilité de législateur d’agir et de proposer une réponse pénale à la hauteur de l’enjeu. Faut-il fixer le seuil d’âge à 13, 14 ou 15 ans ? La question ne fait aujourd’hui pas l’unanimité à la délégation comme dans les milieux de la protection de l’enfance. Faisons cependant confiance au débat parlementaire pour en décider.   Mais décidons !

Si, il y a une trentaine d’années, on observait une complaisance de certains milieux intellectuels sur ces questions, aujourd’hui la société ne peut plus accepter ces violences et c’est au législateur d’accompagner ces réflexions et de trancher.

Retrouvez la lettre ouverte ici.