Le 03 mars, j’ai tenu à être présente lors du déplacement en Vendée de Madame Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

A cette occasion, deux séquences ont été organisées :

• Une réunion d’échanges avec les élus locaux pour évoquer les enjeux de la ruralité, à la Maison des Communes avec Anne-Marie Coulon, présidente de l’AMPCV ;
• Des échanges avec les représentants et les bénévoles de la Fédération départementale des Familles rurales de Vendée, ainsi que celles de la MFR, l’ADMR et l’UDAF.

Les élus ont fait part de leurs revendications, mais aussi de leurs inquiétudes et difficultés :

• Le manque de médecins en Vendée. La ministre a salué les initiatives qui favorisent l’installation des médecins pour les attirer, ainsi que la quatrième année d’internat en médecine générale qui sera effectuée en priorité dans les déserts médicaux ;
• Le manque d’attractivité de certaines professions et donc les difficultés de recrutement, comme les secrétaires de mairie. Le Sénat a récemment voté une proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-598.html . Pour la ministre il faut que les intercommunalités déchargent les communes, mais aussi simplifier l’administratif ;
• La nécessité de maintenir les petites lignes de train vitales pour nos territoires. La ministre a rappelé qu’il faut impérativement travailler avec les régions qui doivent porter les projets ;
• L’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) 2050. Je suis intervenue pour interroger la ministre sur cet objectif de la loi Climat et résilience. Un texte qui prévoit une diminution de moitié du rythme de l’artificialisation d’ici 2030 par rapport à 2011-2020. La ministre a tenu à rassurer les élus.

Issue des travaux d'une mission de contrôle sénatoriale et d'une commission spéciale, la proposition de loi transpartisane visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (ZAN) au coeur des territoires a été adoptée par le Sénat le 17 mars 2023. Suite au projet de loi Climat et résilience, le Sénat et tout particulièrement les membres du groupe Union Centriste ont oeuvré pour adapter le texte à la réalité des territoires et répondre aux inquiétudes légitimes des élus.

Voici les principaux points :

Modification du rôle joué par le SRADDET dans la mise en œuvre du ZAN. Le Gouvernement avait souhaité que les objectifs de réduction de l’artificialisation inscrits dans le SRADDET soient prescriptifs et s’imposent directement aux documents d’urbanisme inférieurs, à commencer par les PLUi et les PLU. Ce n’était pas envisageable. La proposition de loi transforme cette compatibilité obligatoire en un simple lien de prise en compte dans les documents d’urbanisme inférieurs. Un tel changement garantira aux élus locaux une meilleure maîtrise de leur stratégie de développement foncier. 

Le Sénat a estimé nécessaire d’introduire un mécanisme de mutualisation de l’artificialisation induite par les projets d’ampleur régionale et intercommunale. Le poids foncier de ces projets bénéficiant à l’ensemble d’une région ou d’une intercommunalité, il ne devait pas uniquement peser sur les comptes locaux d’artificialisation des territoires les accueillant. La liste des projets concernés sera établie par les acteurs de chaque territoire. 
Dans une logique analogue, l’artificialisation liée aux grands projets d’intérêt régional, national, européen et international sera désormais comptabilisée dans une « enveloppe nationale ». Lignes LGV, nouvelles centrales nucléaires, sites industriels inédits ou infrastructures portuaires : ces projets déterminants pour le développement de notre pays ne seront pas un poids lestant les possibilités de développement de nos communes. 

La notion de surface artificialisée a été révisé. La loi « Climat et résilience » prévoyait de classer les jardins privés, les terrains de football ou les voies ferrées comme des surfaces artificialisées. Ce n’était ni entendable, ni acceptable. Avec l’adoption de la proposition de loi, les surfaces à usage agricole, résidentiel, de loisirs ou d’infrastructures de transport, dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, seront considérées comme non artificialisées. Une victoire importante frappée au coin du bon sens. 

La proposition de loi introduit un principe novateur selon lequel chaque commune bénéficiera automatiquement d’un droit minimal décennal à artificialiser d’un hectare indépendamment de son artificialisation passée. En l’état, la loi prévoyait que le droit à artificialiser d’une commune était calculé en divisant par deux l’artificialisation réalisée durant la décennie 2011-2021. Cela revenait à condamner les communes n’ayant pas artificialisé sur cette période et donc à freiner leur développement. Un non-sens pour les 15 000 communes rurales peu denses ou très peu denses de notre pays. 

 La moitié des terres artificialisées sur la période 2011-2021 représente l'enveloppe d'espaces artificialisables pour les dix années à venir, soit 125 000 hectares.

L’ensemble des mesures doit permettre une mise en œuvre plus équitable, plus efficace et plus apaisée du ZAN, en replaçant le maire et la commune au cœur du processus.

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl22-205.html