Contributions
Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des UMJ sans dépôt de plainte préalable
Mme Annick Billon appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable.
Baisse des dotations aux communes
Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes consecutive au changement d'intercommunalité imposé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Baisse des subventions au GIP Enfance en danger
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la baisse annoncée des subventions du groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED) et notamment du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, le 119 - « allô enfance en danger ».
Cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels
Mme Annick Billon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la profession agricole relatives à une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) au 1er janvier 2019.
Mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution
Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la mise en place des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains.