Contributions
Éligibilité au fonds de solidarité
J'attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des repreneurs de fonds de commerces au cours de l'année 2020 exclus des mécanismes de protection comme le fonds de solidarité.
Définition de la réglementation environnementale 2020
J'attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, représenté par m. le ministre chargé des transports, sur la détermination des critères et des seuils de la réglementation environnementale 2020 (norme RE2020) au lendemain du scandale de « l'isolgate ».
Remise en culture des terres agricoles
J'attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur des difficultés rencontrées par les élus en matière d'urbanisme.
Révision du complément de traitement indiciaire issu du Ségur de la santé
J'ai attiré l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de traitement relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière.
Situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
J'alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inadéquation entre le temps de travail et le salaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).
Indemnisation des pertes d'exploitation des CHR
J'ai attiré l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus des assurances d'indemniser les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration pour la perte d'exploitation consécutive à la fermeture imposée le samedi 14 mars en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19.